Décryptage du rapport accablant de la Chambre Régionale de la Cour des Comptes sur la gestion de J. REY (2).

(Décryptage du Rapport de la Chambre Régionale des Comptes sur Aigues-Vives, Gard, Pages 15 à 20. )

Suite du décryptage nr 1…

PAGE 15 : La réalisation des prévisions budgétaires : 

Les vérifications effectuées sur le suivi de l’opération n° 925 relative à la réhabilitation de la maison Doumergue ont fait ressortir plusieurs erreurs d’imputation au cours des exercices sous revue. 

La chambre souligne que la commune doit réaliser un suivi rigoureux des opérations. Elle relève par ailleurs que, jusqu’à l’exercice 2019, faute d’identifier les restes à réaliser (cf. infra), la commune n’a pas retiré tous les avantages attendus du recours à des opérations en matière de suivi de l’exécution des dépenses et recettes se rapportant à un même projet.

Sur les restes à réaliser, la commune doit veiller à ne prendre en compte que les dépenses réellement engagées, et donc, les contrats effectivement signés à la clôture de l’exercice

Autrement dit : Absence rigoureuse de suivi d’ou perte d’avantages.

Les restes à réaliser :

Selon le CGCT, les restes à réaliser arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent :
* pour la section d’investissement, aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre.

* pour la section de fonctionnement, aux dépenses engagées non mandatées et non rattachées ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre et non rattachées.

Ils font partie intégrante des résultats de l’exercice budgétaire figurant au compte administratif. L’instruction budgétaire M14 prévoit que l’ordonnateur (le maire) établit un état détaillé des dépenses engagées non mandatées, qui indique la nature et l’imputation de chacune des dépenses en cause et dont un exemplaire est joint au compte administratif pour justifier le solde d’exécution de la section d’investissement à reporter.

La commune n’a pas fait application de ces dispositions pour les exercices 2014 à 2018, les crédits ouverts au budget principal au titre des dépenses d’investissement étant annulés s’ils n’étaient pas mandatés dans l’année. Un état des restes à réaliser en dépenses d’investissement au budget 2015 a bien été joint au compte administratif, mais ni ce dernier, ni le budget primitif pour 2016, ne font apparaitre dans la colonne dédiée les différents montants mentionnés sur cet état.

Le mécanisme des restes à réaliser en section d’investissement n’a été pour la première fois correctement mis en oeuvre qu’en 2020 (restes à réaliser 2019), tant en recettes (subventions d’investissement) qu’en dépenses, pour un montant total de 437.000 €.

L’état détaillé des restes à réaliser a été produit. L’examen des justificatifs fait apparaître quelques écarts, limités, avec les montants inscrits. L’ordonnateur les a justifiés par la prise en compte « d’avenants à venir ». La commune doit veiller à ne prendre en compte que les dépenses réellement engagées, et donc les contrats effectivement signés, à la clôture de l’exercice.

Autrement dit :  ’Une  » Gestion maitrisée »  à « l’aveuglette ».

PAGE 16 : La sincérité des prévisions budgétaires :

La commune doit toutefois éviter que des crédits engagés au cours de l’exercie N-1 fassent l’objet d’un nouveau report, faute de mandatement dans l’année. Les taux d’exécution des recettes réelles d’investissement, inferieurs à 80% (à l’exception de l’exercice 2017) sont perfectibles. Les taux moyens de réalisation des dépenses de fonctionnement sur la période 2014-2019 est médiocre (77%).

La chambre a relevé plusieurs postes de dépenses pour lesquels la proportion de crédits ouverts non employés au cours de la période sous revue est importante.

Le compte 62878 « Remboursement de frais à d’autres organismes », qui enregistre les participations aux frais scolaires, pour lequel le montant des crédits ouverts n’a été réduit que très progressivement, passant de 2 500€ en 2017 à 1 000€ en 2019 et 500€ en 2020, alors que les dépenses étaient bien plus faibles que prévu (635 € en 2018), conduisant à l’annulation deplus de 3 400 € en trois exercices (2017-2019).

L’ordonnateur (le maire) admet que, par anticipation des baisses des dotations de l’État, ce dernier compte sert de « réserve pour l’équilibre budgétaire ».Ces éléments sont préjudiciables à la sincérité des documents budgétaires.

S’agissant des charges financières (chapitre 66) qui se limitent, depuis 2015, au montant des intérêts d’emprunts  réglés à l’échéance (compte 66111), plus de 100.000 €, soit un cinquième des crédits ouverts au cours de la période 2014-2019, ont été annulés, alors que la commune disposait des tableaux d’amortissement des prêts pour établir sa prévision de dépense annuelle.

Pour l’ordonnateur, la moitié des emprunts sont souscrits à taux variable et c’est par mesure de précaution qu’il surévalue les charges financières. La chambre relève que la variabilité des taux étant encadrée pour l’ensemble des prêts contractés, la pratique de la commune est excessive et ne se conforme pas au principe de sincérité budgétaire. À l’inverse, les recettes de fonctionnement apparaissent légèrement sous-évaluées à l’ouverture des crédits dans la mesure où leur réalisation est toujours supérieure à 100 % (cf. tableau 8 p.55). Lors de l’élaboration de ses inscriptions budgétaires, la commune doit affiner ses prévisions afin de ne mobiliser que les ressources réellement nécessaires à son fonctionnement, et notamment à la couverture du besoin en investissement.
Dans sa réponse, suite à cette remarque, l’ordonnateur (le maire) indique que les observations de la chambre ont été prises en compte pour tendre vers une plus grande sincérité des écritures budgétaires.

Autrement dit : Pratique qui ne se conforme pas au principe de sincérité budgétaire. (falsifié, truqué, inauthentique) !

PAGE 17 : Les comptes en attente :

Selon l’instruction budgétaire et comptable applicable, les opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être apuré dans les plus brefs délais par imputation au compte définitif afin de garantir la sincérité du résultat de l’exercice.

Plusieurs comptes d’attente de la commune d’Aigues-Vives présentaient des soldes, en recettes comme en dépenses (au compte 471 « Recettes à régulariser » ; cf. tableau 9 p.55).

Le remboursement des emprunts dérogeant à la règle de l’ordonnancement préalable, le comptable honore les échéances sans mandat et inscrit les montants en cause sur un compte d’attente (47211). L’ordonnance de régularisation doit intervenir dans un délai maximal de 30 jours après le paiement et, en tout état de cause, avant la fin de l’exercice comptable auquel elle se rapporte.

La chambre relève que cette double obligation n’a pas toujours été respectée par la commune depuis 2016. Le compte d’attente en cause n’a pas été soldé au terme des exercices 2017 à 2019 (cf. tableau 10 p.55). Par ailleurs, l’examen de certains bordereaux des mandatements effectués par l’ordonnateur en 2016 indique qu’alors qu’il avait reçu du comptable dès le 4 février la liste des dépenses de janvier du compte 47211 à régulariser, il n’a émis les mandats correspondants que le 5 juillet (mandats 541 à 544, bordereau 48, comptes 1641 et 66111). Un délai de six mois pour assurer la régularisation a été également relevé lors du même exercice 2016 pour des dépenses d’électricité et le versement de la contribution au service d’incendie et de secours.
La commune doit s’attacher à régulariser sous 30 jours les paiements sans ordonnancement préalable, et veiller à ce que les comptes d’attente aient un solde nul à la cloture de l’exercice.

Autrement dit : Avec de trés bonnes rentrées fiscales, l’ordonnateur (le maire) se fait tirer l’oreille afin de payer les fournisseurs.

Sincérité des prévisions budgétaires:

 La pratique de la commune est excessive et ne se conforme pas au principe de sincérité budgétaire. Pour l’ ordonateur (le maire) c’est par mesure de précaution qu’il surévalue  les charges financières.

Autrement dit : Le maire surévalue les charges financières et le principe comptable de sincérité  n’est pas appliqué de bonne foi sur les règles et principes comptables. En effet, les règles et procédures doivent être appliquées avec sincérité afin de traduire la connaissance que les responsables de l’ établissement des comptes ont de la réalité et de l’importance relative des événements enregistrés.

PAGE 18 :  La gestion des immobilisations :

La commune a renoncé à plusieurs investissements pour lesquels une étude avait été réalisée, dont la vidéo-protection. Sur la période, ces frais d’études (pour le plus grand bonheur des bureaux d’études) réalisations ne sont pas comptabilisés dans l’inventaire d’un montant de 176.000 € (mais bien payées par les contribuables). La commune ne fournit pas d’inventaire mentionnant la liste de ces études.

Pour exemples quelques très chères études :

*Factures   2014, de AFC Consultants sur l’assistance et conseil pour la  passation d’un marché d’assurance dommages aux biens, responsabilité civile et flotte automobile : 15.943€.

* Factures 2016 de COMPAS  sur l’analyse des besoins sociaux : identification et compréhension des enjeux sociaux  à travers l’éclairage statistique : 12.000€.

* Factures études 2015 de INDDIGO  sur étude Plan de Circulation, avec au  final, la mise en sens interdit du bas de la Grand’Rue : 16.110€. 

Autrement dit : Afin de faire croire aux habitants que la municipalité est dynamique, d’importants projets d’investissements sont annoncés. Plusieurs ont été abandonnés par la commune, mais les très chers conseils des bureaux d’études sont à la charge totale des contribuables !

PAGE 20 : Les provisions :

Au cours de la seule période 2014-2018, le montant des dépenses supportées par la commune au titre de diverses procédures contentieuses s’élève à plus de 77.000 € (en réalité plus de 160.000€ depuis 2001)   La chambre rappelle que la constitution de provisions est obligatoire dès l’ouverture des contentieux.

Par exemples :

* En 2007, des travaux de dérivation des eaux sont faits par la commune dans le cadre d’un arrêté préfectoral,  instaurant  un périmètre de protection autour du captage d’eau potable de la Pouzeranque. Ces travaux ont impacté la propriété de Jean et Michel Martinez qui l’ont signalé à la commune.

Les domaines évaluent l’indemnisation de ces derniers à 1 800€. Depuis 2008,  J REY ne veut pas payer.  La commune, ainsi que l’élu Aigues-Vivois (propriétaire lui aussi, les ayant mis en relation) ne répondent plus aux sollicitations des Martinez. De guerre lasse, ces derniers  font intervenir leurs avocats.

J REY ne pouvant plus reculer se décide enfin à passer la vente par une délibération lors du conseil du 22 septembre 2014. Les frères Martinez acceptent la proposition d’achat par la commune, mais exigent en plus le paiement de la facture de l’ intervention  leurs avocats S. C. P. Cabannes Bourgeon d’un montant de 1 196€. Par courrier du 28 novembre  2014,  J REY , malin parmi les malins, écrit :  »quant à votre facture, vous comprendrez qu’elle relève d’une initiative privée et qu’elle ne sera donc pas payée par la commune d’Aigues-Vives mais par les consorts Martinez. Je vous la retourne ».

La réponse de l’ avocat des consorts Martinez est cinglante :  »Je ne veux pas aller plus loin mais vous comprendrez aisément que lorsqu’un tel courrier est adressé à l’avocat de l’une des parties alors qu’aucun paiement n’est intervenu ( depuis 6 ans) il y a de quoi nourrir des doutes. Je transmets les courriers à mes clients de même que votre refus de rembourser ma facture alors que manifestement l’intervention de l’avocat auprés de votre mairie me semble indispensable dans une telle circonstance ».

15 juin 2015 : Tout est bien qui fini bien pour les Martinez. J REY  se couche, et demande à son conseil de voter une délibération mettant fin à cette affaire. Il accepte (pouvait-il faire autrement ?) de faire payer en plus des 1 800€,  de l’achat des terres, plus les  1.196€   de la facture de Maître Cabanne. Surcoût uniquement dû à son entêtement, encore une fois à la charge des contribuables. Que cache cet acharnement à ne pas payer, alors qu’il a lui même a vendu en 2019, (et encaissé !) à la commune, 3 parcelles lui appartenant ? 

*En 2013, J REY estime que les articles du journal AiguesVives.fr  peuvent gêner sa réélection de 2014. Qu’à cela ne tienne ! Il  attaque sur citation directe. Coût total : 8.119,51€ dont  4.000€ de condamnation personnelle de J REY (payée par les Contribuables).

*16 juin 2014-  Suspension de la convention alimentation eau potable avec Aubais signée en 2007 pour une durée de 30 ans. Cette derniére paye 50% des travaux à la commune d’Aigues-Vives soit 33.632€ soldé le 26 mai 2008. Aubais attaque,  gagne le procès et l’appel : Coût total : 12.780€ dont 2.000€ sur le fondement des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

Autrement dit : Un maire normal, soucieux des deniers des contribuables évite ce genre de bisbilles coûteuses et déplacées, de surplus avec une commune limitrophe.

 Les régies :

La commune d’Aigues-Vives a mis en place quatre régies de recettes. Deux l’ont été durant la période sous contrôle par simple décision du maire, conformément aux délégations qui lui ont été consenties par le conseil municipal. Il n’existe pas de procès-verbaux de contrôles des régies communales établis par l’ordonnateur et ce dernier n’est pas en mesure de produire de pièces justificatives d’éventuels contrôles effectués par le comptable public, ni d’en indiquer la date. Outre cette absence de vérification, au moins depuis 2014, de l’action des régisseurs, pourtant soumis aux contrôles du comptable assignataire et de l’ordonnateur, la chambre a relevé plusieurs anomalies pour trois des quatre régies en cause (photocopies, médiathèque, droits de place qui ont encaissé en 2019 plus de 11.000€).

La chambre a relevé plusieurs anomalies (75 %) pour trois des quatre régies en cause: Photocopies, médiathéque, Droit de place.

La régie de la médiathèque :

La réglementation prévoit que le régisseur est assisté de mandataires, dont le rôle est essentiel pour assurer la continuité du fonctionnement de la régie en l’absence du régisseur titulaire, pour une durée ne pouvant toutefois excéder deux mois.
La régie relative aux abonnements aux services de la médiathèque communale n’en dispose plus depuis que la personne désignée pour occuper cette fonction a quitté la collectivité, en avril 2019. L’ordonnateur  le maire) doit, sur avis conforme du comptable public et de la régisseuse, procéder à la désignation d’un nouveau mandataire dans les meilleurs délais.

La régie des droits de places :

Alors que la régie de recettes « droits de place » n’a été créée par une décision de l’ordonnateur que le 17 novembre 2017, les comptes de gestion et les comptes d’emploi des tickets montrent qu’elle fonctionnait déjà lors des exercices 2014 à 2016.
La commune a reconnu que des droits de place étaient effectivement appliqués avant la création de la régie, mais sans fournir d’explications. Dans sa réponse, l’ordonnateur indique que cette régie sera revue conformément aux préconisations du comptable public.

La régie « programme culturel communal » : 

En application du principe de séparation de l’ordonnateur et du comptable, le CGCT prévoit que les fonctions de régisseur ne peuvent pas être assurées par un agent ayant la qualité d’ordonnateur ou disposant d’une délégation à cet effet.
Par arrêté du 28 août 2014, le maire a désigné son adjointe à la culture ( Myriam Angevin)  en qualité de régisseuse titulaire de la régie de recettes pour le programme culturel communal. Si l’intéressée n’avait pas reçu délégation pour engager, liquider et mandater les dépenses et émettre les titres de recettes, c’était en revanche le cas, au titre de sa fonction de 1ère adjointe, de la mandataire désignée par le même arrêté. Au demeurant, cet arrêté de nomination ne visait pas l’avis conforme du comptable assignataire, alors que le respect de cet avis, prévu par les articles R. 1617-3 et R. 1617-5-2-II du CGCT, constitue une formalité substantielle pour la régularité de la désignation des régisseurs et de leurs mandataires.
En raison de l’incompatibilité des fonctions d’ordonnateur et de régisseur, et de la reconduction de sa délégation en qualité de 1ère adjointe (Magali Pradeille) suite au dernier renouvellement du conseil municipal, l’élue mandataire au sein de la régie « programme culturel communal » se trouve, de fait, dans l’impossibilité d’assurer le remplacement de la régisseuse,

Autrement dit : Sur Aigues-Vives, le prélèvement des droits de places est « une foire d’empoigne » ou n’importe qui peut prélever des droits sans aucun contrôle. J REY lui même ayant reconnu lors d’un conseil que cette pratique était strictement illégale !