Association de Défense des Contribuables d'Aigues-Vives (DCAV) – Gard Pour que Aigues-Vives deviennent un village où il ferait vraiment bon vivre pour tous…
Le 14 décembre 2013, l’association de défense des contribuables d’Aigues-Vives (DCAV) a adressé un recours amiable aux conseillers municipaux de la Mairie d’Aigues-Vives et à M. Jacky REY, maire d’Aigues-Vives lui demandant de retirer la délibération par laquelle la commune devait prendre en charge les frais occasionnés par sa décision de poursuivre le site Internet “aiguesvives.fr” ainsi que sa dirigeante pour leurs propos au sujet de la revente de la parcelle AC 111 au mieux disant et à l’attribution d’un permis de construire sur la parcelle AC 112 alors que le largeur du chemin ne le permet pas.
La DCAV estime,
- d’une part que ce procès est perdu d’avance par la manière irrégulière dont la citation directe a été engagée par M. Rey
- et d’autre part, que la protection fonctionnelle des élus n’est pas faite pour protéger le maire lorsqu’il commet de tels abus.
Si Monsieur le Maire ne met pas ce point à l’ordre du jour, dès la prochaine réunion du Conseil municipal, afin qu’ils puissent reconsidérer leur position, la DCAV propose aux membres du conseil munipal de faire application du 2° aliéna de l’article L 2121-9 du CGCT qui stipule que :
(le maire) …” est tenu de convoquer le Conseil Municipal dans un délai de trente jours, quand la demande motivée lui en est faite par le représentant de l’état dans le département ou par… /… la majorité des membres du Conseil municipal dans les commune de moins de 3500 habitants”
La DCAV espère qu’il y aura quelques Conseillers Municipaux soucieux de leur responsabilité, pour demander l’application de cette disposition et exiger que ce point soit inscrit à nouveau à l’ordre du jour.
Le bureau
Qu’est que la « protection fonctionnelle » d’un élu ?
Comme pour toutes les autorités publiques, la responsabilité des élus locaux, comme par exemple le maire d’Aigues-Vives, peut être recherchée lors de procédures civiles ou pénales.
Afin que l’élu concerné n’ait pas à payer sur ses fond privés les frais d’avocats, d’huissier, etc. qui seraient requis pour se défendre, la loi prévoit que les collectivités, peuvent être amenées à faire prendre en charge ces frais par les contribuables en décidant d’accorder la protection fonctionnelle a l’élu concerné.
En l’espèce c’est ce qu’on décidé les co-listiers qui siègent avec M. Jacky REY à la mairie d’Aigues-Vives, le 21 octobre 2013 lorsque celui-ci le leur a demandé.
Ceci bien que ce soit M. Rey qui ait décidé d’attaquer un article de journal et non lui qui soit attaqué.
En demandant à bénéficier de la « protection fonctionnelle des élu »s M. Rey demande donc en fait que ce soit les contribuables d’Aigues-Vives qui payent la facture de plusieurs milliers d’euros que le maire sortant fait dépenser pour des motifs très personnels .
Le compte-rendu municipal se garde bien de fournir ces détails.
>Télécharger le compte-rendu municipal du-21/10/2013
Dans quel(s) cas un élu n’a t’il PAS droit à la protection fonctionnelle ?
La condition légale pour bénéficier de cette prise en charge est toutefois que l’élu concerné n’ait PAS commis de faute personnelle (la protection fonctionnelle n’a pas pour but, en effet, de faire payer les contribuables pour des fautes commises délibérément par un élu).
Or, l’association de Défense des Contribuables Aigues-Vivois (DCAV) considère qu’en l’espèce M. Rey à commis au moins deux fautes personnelles:
Premièrement, M. Jacky Rey attaque le journal indépendant aiguesvives.fr qui ne fait que publier une affaire foncière que la DCAV considère comme un délit pénal (voir le résumé de l’affaire sur le journal aiguesvives.fr) commis délibérément sur instruction du maire d’Aigues-Vives.
Deuxièmement, la DCAV considère que M. Rey a trompé son conseil municipal le 21/10/2013 (pour une audience prévue initialement le 08/11/2013) en ne lui révélant pas, que son attaque contre cette prétendue diffamation, qu’il a déclenché le 24 juillet 2013, était vouée à l’échec.
Ceci non seulement parce-que la DCAV considère que les preuves fournies dans l’article publié sur le site indépendant aiguesvives.fr (et les témoins qui viendront le confirmer) amèneront les juges à constater que tout ce qui est écrit est vrai (donc il n’y a pas diffamation), mais surtout parce-que M. Rey a engagé la Commune d’Aigues-Vives dans une procédure judiciaire pénale sans respecter les règles de droit applicables à ce genre d’action.
Une faute de droit élémentaire qui entraîne traditionnellement tout tribunal a déclarer l’action irrecevable.
Suite à la demande de report demandée par M. Rey, l’affaire sera jugée le 28 janvier 2014 à 14h, au tribunal correctionnel de Nîmes (entrée libre).
Fidèle à ses engagements de protéger les deniers publics du village d’Aigues-Vives déjà lourdement endetté suite à la gestion de M. Rey, la DCAV n’accepte pas ce comportement et agit pour que le maire sortant assume ses responsabilités et paye sur ses fonds privés les dépenses de justice qu’il engage pour des motifs personnels.
La DCAV met donc les conseillers municipaux de M. Rey face à leur responsabilités pour qu’ils annulent cette décision en parfaite connaissance de cause.
Et si le conseil municipal (composé à 100% de co-listiers de M. Rey) refuse de retirer la protection fonctionnelle à M. Jacky REY ?
La DCAV sera fondée à agir en justice pour demander qu’un tribunal ordonne le retrait de la protection fonctionnelle accordée abusivement au maire sortant d’Aigues-Vives.
Si cette demande est suivie par le tribunal, M. Rey devrait rembourser à la commune d’Aigues-Vives, l’ensemble des dépenses publiques engagées dans les procédures qu’il a déclenché sans l’accord préalable du conseil municipal.
Comme pour toutes les autorités publiques, la responsabilité des élus locaux, comme par exemple le maire d’Aigues-Vives, peut être recherchée lors de procédures civiles ou pénales.
Afin que l’élu concerné n’ait pas à payer sur ses fond privés les frais d’avocats, d’huissier, etc. qui seraient requis pour se défendre, la loi prévoit que les collectivités, peuvent être amenées à faire prendre en charge ces frais par les contribuables en décidant d’accorder la protection fonctionnelle a l’élu concerné.
En l’espèce c’est ce qu’on décidé les co-listiers qui siègent avec M. Jacky REY à la mairie d’Aigues-Vives, le 21 octobre 2013 lorsque celui-ci le leur a demandé.
Ceci bien que ce soit M. Rey qui ait décidé d’attaquer un article de journal et non lui qui soit attaqué.
En demandant à bénéficier de la « protection fonctionnelle des élu »s M. Rey demande donc en fait que ce soit les contribuables d’Aigues-Vives qui payent la facture de plusieurs milliers d’euros que le maire sortant fait dépenser pour des motifs très personnels .
Le compte-rendu municipal se garde bien de fournir ces détails.
>Télécharger le compte-rendu municipal du-21/10/2013
Dans quel(s) cas un élu n’a t’il PAS droit à la protection fonctionnelle ?
La condition légale pour bénéficier de cette prise en charge est toutefois que l’élu concerné n’ait PAS commis de faute personnelle (la protection fonctionnelle n’a pas pour but, en effet, de faire payer les contribuables pour des fautes commises délibérément par un élu).
Or, l’association de Défense des Contribuables Aigues-Vivois (DCAV) considère qu’en l’espèce M. Rey à commis au moins deux fautes personnelles:
Premièrement, M. Jacky Rey attaque le journal indépendant aiguesvives.fr qui ne fait que publier une affaire foncière que la DCAV considère comme un délit pénal (voir le résumé de l’affaire sur le journal aiguesvives.fr) commis délibérément sur instruction du maire d’Aigues-Vives.
Deuxièmement, la DCAV considère que M. Rey a trompé son conseil municipal le 21/10/2013 (pour une audience prévue initialement le 08/11/2013) en ne lui révélant pas, que son attaque contre cette prétendue diffamation, qu’il a déclenché le 24 juillet 2013, était vouée à l’échec.
Ceci non seulement parce-que la DCAV considère que les preuves fournies dans l’article publié sur le site indépendant aiguesvives.fr (et les témoins qui viendront le confirmer) amèneront les juges à constater que tout ce qui est écrit est vrai (donc il n’y a pas diffamation), mais surtout parce-que M. Rey a engagé la Commune d’Aigues-Vives dans une procédure judiciaire pénale sans respecter les règles de droit applicables à ce genre d’action.
Une faute de droit élémentaire qui entraîne traditionnellement tout tribunal a déclarer l’action irrecevable.
Suite à la demande de report demandée par M. Rey, l’affaire sera jugée le 28 janvier 2014 à 14h, au tribunal correctionnel de Nîmes (entrée libre).
Fidèle à ses engagements de protéger les deniers publics du village d’Aigues-Vives déjà lourdement endetté suite à la gestion de M. Rey, la DCAV n’accepte pas ce comportement et agit pour que le maire sortant assume ses responsabilités et paye sur ses fonds privés les dépenses de justice qu’il engage pour des motifs personnels.
La DCAV met donc les conseillers municipaux de M. Rey face à leur responsabilités pour qu’ils annulent cette décision en parfaite connaissance de cause.
Et si le conseil municipal (composé à 100% de co-listiers de M. Rey) refuse de retirer la protection fonctionnelle à M. Jacky REY ?
La DCAV sera fondée à agir en justice pour demander qu’un tribunal ordonne le retrait de la protection fonctionnelle accordée abusivement au maire sortant d’Aigues-Vives.
Si cette demande est suivie par le tribunal, M. Rey devrait rembourser à la commune d’Aigues-Vives, l’ensemble des dépenses publiques engagées dans les procédures qu’il a déclenché sans l’accord préalable du conseil municipal.
