Association de Défense des Contribuables d'Aigues-Vives (DCAV) – Gard Pour que Aigues-Vives deviennent un village où il ferait vraiment bon vivre pour tous…
Vous avez écopé d’une amende ? D’une condamnation à une sanction financière ? Vous avez eu des frais de justice ? D’avocat ? D’huissier ?
En application de l’idée que nous avons lancée d’appliquer de façon positive le principe constitutionnel d’égalité devant la Loi à tous les citoyens (voir la faille légale que nous pensons avoir trouvée), et si vous demandiez aux services fiscaux de vous rembourser intégralement tous vos frais de PV ou de justice ?
Cette méthode est celle qui a été utilisée avec succès et pour ses intérêts privés par M. Jacky REY.
Dans la vie, ce monsieur est un politicien professionnel. Il est maire d’Aigues-Vives depuis 2001.
Mi 2013, craignant que les électeurs ne veuillent pas réélire en 2014 un maire malhonnête, il a cherché à faire taire, en l’attaquant en diffamation, un journal (aiguesvives.fr) indépendant qui avait révélé une escroquerie foncière dont un procès en diffamation, qu’il a malencontreusement lui même engagé, a montré à la fois la réalité et sa participation ainsi que celles de ses proches.
Pas de chance, M. Jacky REY et ses avocats (SCP MARGALL-d’ALBENAS) ont perdus tous leurs procès. Au passage Jacky REY a même aggravé son cas, puisque dans leurs tentatives pour tromper les juges, Jacky REY et ses brillants avocats, ont juste réussi à prouver que non seulement le journal disait vrai, mais que le système de type mafieux mis en place par M. REY était bien plus grave encore que les malversations racontées dans l’article.
Détail important pour comprendre, pourquoi -à notre avis- ce que Jacky REY a fait peut vous bénéficier à vous comme à n’importe quel justiciable en France:
Jacky REY a attaqué à titre PRIVE (et non en sa qualité de maire) et SANS AVOIR DE PROTECTION FONCTIONNELLE en appel !
Donc, cela signifie que si le quidam Jacky REY a pu, lui, se faire rembourser tous ses frais de justice, (y compris les 4.000 euros de sa condamnation), par les services de la trésorerie de Vauvert, n’importe qui y a droit. C’est un droit constitutionnel que d’être traité tous et toutes de la même façon. En droit public, cela se nomme l’égalité devant la charge publique.
Ajoutons que M. REY a aussi fabriqué (ou fait fabriqué) de faux documents (factures, délibérations), que les services fiscaux le savent et qu’ils n’y trouvent rien à redire.
Donc là aussi, si ce qu’il a fait n’est pas considéré comme un délit, ce n’est pas un délit pour vous non plus…
Important: Vous pouvez faire cette demande remboursement depuis n’importe où en France et même si vous n’êtes pas un contribuable d’Aigues-Vives.
Vous voulez avoir le modèle de courrier et toutes les preuves pour demander un remboursement de vos condamnations ou de vos PV à la trésorerie de Vauvert ?
Si vous êtes un membre de l’association de défense des contribuables d’Aigues-Vives (DCAV), ce service est gratuit.
Sinon, il vous suffit de prendre votre carte d’adhérent. Vous vous rendrez service et soutiendrez ainsi notre action au service des citoyens honnêtes.
Avertissement légal:
Attention, ce que nous proposons ici n’est pas une incitation à violer la Loi. Mais une action originale destinée à ce que la Loi soit appliquée à tous et à toutes de la même façon. Ceci comme conséquence du fait que Aigues-Vives est confronté à un problème grave et inédit où les délinquants sont ceux et celles qui sont officiellement en charge de faire respecter la Loi. La DCAV décline toute responsabilité si vous décidez de mettre notre réflexion en acte et rappelle son attachement à un rétablissement rapide de l’Etat de Droit à Aigues-Vives.
Références juridiques:
Source: https://www.vie-publique.fr/fiches/38037-principe-constitutionnel-degalite-devant-la-justice
" Le principe d’égalité des citoyens devant la loi figure à l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Il implique l’égalité des citoyens devant l’application qui est faite de la loi par l’institution judiciaire.
Le Conseil constitutionnel a consacré en 1975 cette équivalence, affirmant que le principe d’égalité de tous les individus devant la justice possède une valeur constitutionnelle. Cela signifie que tous les justiciables, quelle que soit notamment leur nationalité ou leur condition, doivent être traités de manière identique par les juridictions françaises. L'article L111-2 du Code de l'organisation judiciaire affirme ce droit à « un égal accès à la justice ».
Concrètement, l’égalité devant la justice se traduit par la consécration d’un droit au juge naturel : les justiciables se trouvant dans une situation identique doivent être jugés par un même tribunal, selon les mêmes règles de procédure et de fond. En conséquence, les privilèges de juridiction, qui permettaient à certains individus d’être jugés dans des conditions plus favorables, ont été définitivement supprimés par la loi du 4 janvier 1993. En outre, le mécanisme de la cassation garantit aux justiciables une interprétation identique de la loi sur l’ensemble du territoire...."
